Lanceur d’alerte : modalités d’abondement du CPF en cas de condamnation de l’employeur (projet)
• Définir la procédure de sanction, sous forme d’abondement du CPF (compte personnel de formation) des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction pouvant être prononcée par un CPH (conseil de prud’hommes) à l’encontre de leur employeur,
• Fixer, en cas de procédure d’alerte, la liste des personnes (qui ont été sanctionnées par leur employeur...

