Lanceur d’alerte : modalités d’abondement du CPF en cas de condamnation de l’employeur (projet)

• Définir la procédure de sanction, sous forme d’abondement du CPF (compte personnel de formation) des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction pouvant être prononcée par un CPH (conseil de prud’hommes) à l’encontre de leur employeur,

• Fixer, en cas de procédure d’alerte, la liste des personnes (qui ont été sanctionnées par leur employeur) pouvant bénéficier de cette procédure d’abondement devant le CPH :
- Les salariés lanceurs d’alerte,
- Les personnes ayant aidé le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation,
- Les personnes en lien avec le lanceur d’alerte,

• Modifier la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du Code du Travail, en sa partie réglementaire et créer un article D. 6323-3-4 du Code du Travail…