Licenciement : le défaut de titre de séjour du salarié ne constitue pas en soi une faute grave

Le défaut de titre de séjour est une cause justifiant la rupture du contrat de travail mais ne constitue pas, en soi, une faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022. L’employeur ne peut pas priver le salarié de son salaire pendant la mise à pied conservatoire antérieure à son licenciement, en l’absence de faute grave.

• Un salarié est embauché en CDD en qualité de veilleur de nuit. Il signe un CDI le 16/07/2012. Il est mis à pied de manière conservatoire le 23/04/2014. Il est licencié le 14/05/2014 pour défaut de titre de séjour. Il saisit le CPH afin d’obtenir le paiement de rappel de salaire pendant sa mise à pied conservatoire.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur reproche au salarié de ne pas avoir produit, en dépit de mises en…