Licenciement : le défaut de titre de séjour du salarié ne constitue pas en soi une faute grave

Le défaut de titre de séjour est une cause justifiant la rupture du contrat de travail mais ne constitue pas, en soi, une faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022. L’employeur ne peut pas priver le salarié de son salaire pendant la mise à pied conservatoire antérieure à son licenciement, en l'absence de faute grave.

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