Ministères « Écologie & Énergétique » : modalités de vote en ligne des élections professionnelles (JO)

• Prévoir que, dans le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et celui de la Transition énergétique, le vote pour les élections des représentants du personnel au sein des comités suivants a lieu exclusivement par internet :
- Les Comités sociaux d’administration,
- Les commissions administratives paritaires,
- Les commissions consultatives paritaires,
- Les commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et des ateliers,
- Les commissions d’avancement des ouvriers de l’État,
- Les conseils d’administrations ;

• Définir les modalités de fonctionnement du système de vote électronique ;

Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 21/11/2022, publié au Journal Officiel le 29/11/2022. Les élections professionnelles auront lieu du 01/12/2022 …