Bonus-malus, erreur : pas de rectification demandée pour les périodes antérieures au 12/2022 (Urssaf)

News Tank RH - Paris - Actualité n°272152 - Publié le
« L’erreur sur le taux modulé est inférieure à 0,2 point pour la plupart des entreprises » (Urssaf) -

"Pour 6.700 entreprises, notifiées au mois de septembre 2022 d'un taux modulé inférieur à leur vrai taux modulé - l'impact est qu'elles n'ont pas payé autant qu'elles auraient dû le faire si elles avaient disposé de la bonne information -, le taux modulé à appliquer leur a été transmis le 24/11 et s'appliquera à compter de la période d'emploi...

« L’erreur sur le taux modulé est inférieure à 0,2 point pour la plupart des entreprises » (Urssaf) -

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