Bonus-malus, erreur : pas de rectification demandée pour les périodes antérieures au 12/2022 (Urssaf)
"Pour 6.700 entreprises, notifiées au mois de septembre 2022 d'un taux modulé inférieur à leur vrai taux modulé - l'impact est qu'elles n'ont pas payé autant qu'elles auraient dû le faire si elles avaient disposé de la bonne information -, le taux modulé à appliquer leur a été transmis le 24/11 et s'appliquera à compter de la période d'emploi...

