Bonus-malus, erreur : pas de rectification demandée pour les périodes antérieures au 12/2022 (Urssaf)

« Pour 6 700 entreprises, notifiées au mois de septembre 2022 d’un taux modulé inférieur à leur vrai taux modulé - l’impact est qu’elles n’ont pas payé autant qu’elles auraient dû le faire si elles avaient disposé de la bonne information -, le taux modulé à appliquer leur a été transmis le 24/11 et s’appliquera à compter de la période d’emploi de décembre 2022. Il ne sera pas demandé à ces entreprises de rectifier leur paiement pour les périodes antérieures », indique l’Urssaf à News Tank, le 28/11/2022.

Une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l’arrêté du 18/08/2022, qui ont dû être corrigés par un nouvel…