CDD pour formation professionnelle : le salarié ne doit pas obtenir une nouvelle spécialisation

Un CDD, conclu au motif que l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, ne doit pas être requalifié en CDI si le salarié a bien suivi des formations et a acquis des compétences complémentaires à ses qualifications universitaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022. Il n’est pas nécessaire que le salarié acquière une spécialisation ou une nouvelle qualification.

• Un salarié est embauché, par CDD de formation post-doctorale, le 15/12/2014 en qualité d’ingénieur-chercheur. Son premier CDD se termine le 11/01/2016. Un second CDD, pour le même motif, est signé pour la période du 12/11/2016 au 11/01/2017. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle…