CDD pour formation professionnelle : le salarié ne doit pas obtenir une nouvelle spécialisation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°272099 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un CDD, conclu au motif que l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, ne doit pas être requalifié en CDI si le salarié a bien suivi des formations et a acquis des compétences complémentaires à ses qualifications universitaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/11/2022. Il n’est pas...

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