Juridictions administratives : les modalités de vote en ligne des élections professionnelles (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°272066 - Publié le
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Élections professionnelles - ©  D.R.

• Prévoir que le vote pour les élections des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auprès du secrétaire général du Conseil d’État a lieu exclusivement par internet.

• Fixer les modalités de fonctionnement du système de vote électronique dans un...

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