Juridictions administratives : les modalités de vote en ligne des élections professionnelles (JO)

• Prévoir que le vote pour les élections des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auprès du secrétaire général du Conseil d’État a lieu exclusivement par internet.

• Fixer les modalités de fonctionnement du système de vote électronique dans un document d’information accessible « en ligne sur le portail électeur de la solution de vote, sur les sites intranet du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État. »

Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 21/11/2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives…