Reclassement : l’employeur n’est pas obligé de proposer des postes dans des sociétés hors du groupe

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°271558 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur ne manque pas à son obligation de reclassement s’il ne propose pas au salarié des postes disponibles dans des sociétés extérieures au groupe auquel il appartient, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/11/2022.

• Un salarié est embauché le 06/10/1980 en qualité d’ouvrier-machine. Il est déclaré inapte à son poste par le...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants