CCN : extension d’accords et d’avenants liés à la Pro-A (commerce, publicité, bricolage, notariat)
Les stipulations de 15 avenants et 4 accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par 17 arrêtés parus au JO du 22/11/2022.
Sont notamment étendus :
• L'accord du 16/06/2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance dans la CCN du notariat (n° 2205) ;
...

