Apprentissage fonction pub. territoriale : fin du financement de l’État & de France compétence (PLF)

Un amendement déposé par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 adopté par l’Assemblée nationale le 04/11/2022, en application de l’article 49-3 de la Constitution du 04/10/1958, « précise que les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’État et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant (…) n’ont pas vocation à être pérennes. »

En d’autres termes, la contribution de l’État de 15 millions d’euros et celle de France compétence, également de 15 millions d’euros, ne seront plus obligatoires.

« La maturité du dispositif…