Apprentissage fonction pub. territoriale : fin du financement de l’État & de France compétence (PLF)
Un amendement déposé par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 adopté par l'Assemblée nationale le 04/11/2022, en application de l'article 49-3 de la Constitution du 04/10/1958, "précise que les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’État et de France compétences qui peuvent être versés...

