Projet de loi « Plein emploi » : saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés le 18/11/2022
60 députés de l'opposition (NUPES) ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi "portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi", le 18/11/2022, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement.
Les députés auteurs de la saisine estiment que ce projet de loi est...

