Projet de loi « Plein emploi » : saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés le 18/11/2022

News Tank RH - Paris - Actualité n°271383 - Publié le
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18/11/2022 -

60 députés de l'opposition (NUPES) ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi "portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi", le 18/11/2022, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement.

Les députés auteurs de la saisine estiment que ce projet de loi est...

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18/11/2022 -

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