Licenciement illicite d’un salarié condamné au pénal pour des faits relevant de sa vie personnelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°271264 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié banquier, condamné au pénal pour vol et falsification de chèques dans le cadre de sa vie personnelle, ne peut pas être licencié pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022. En effet, ces faits relèvent de sa vie personnelle et n’ont pas de lien avec son activité professionnelle.

• Un salarié est embauché le...

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