Preuve : un employeur peut produire en justice l’agenda du salarié non identifié comme personnel

Un employeur peut produire en justice un extrait de l’agenda du salarié, disponible sur son ordinateur professionnel et non identifié comme personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022.

• Un salarié est embauché le 02/11/2011 en qualité d’agent artistique. Il occupe un emploi de cadre au dernier état de la relation contractuelle. Il prend acte de son contrat de travail le 05/06/2015. Il saisit le CPH afin de faire requalifier sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il conteste, pendant l’instance, la recevabilité des preuves fournies par l’employeur.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande sur ce point. Elle constate que les preuves fournies par l’employeur proviennent de l’agenda personnel du salarié. L’employeur ne justifie pas des conditions…