CSE : le temps passé pour l’exercice du droit d’alerte doit être déduit des heures de délégation

Le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte, en cas d’atteinte aux droits des personnes, s’impute sur leur crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022.

• Des membres d’un CSEE utilisent leur droit d’alerte le 10/01/2019, au motif d’une discrimination à l’encontre d’une femme enceinte. L’employeur les convie à une réunion le 16/01/2019, ayant duré deux heures. Ces heures ont été déduites des heures de délégation par l’employeur. Les membres du CSEE saisissent le CPH afin d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de la rémunération afférente à ces heures.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle constate que la réunion litigieuse a été organisée par la direction. Elle juge donc que le temps passé à la…