Travailleurs indépendants : modulation pour 2022 de l’assiette minimale vieillesse (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°270953 - Publié le
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La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles due au titre de l'année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4758 euros, indique le décret n° 2022-1438 du 16/11/2022, publié au JO le 17/11/2022.

Ce texte permet aux travailleurs indépendants non agricoles de valider trois...

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