Branches : minima conventionnels, épargne salariale, vie conventionnelle faible… (Projet de décret)

• Apprécier le critère de la faiblesse de la vie conventionnelle notamment au regard de la faiblesse du nombre d’accords signés assurant un salaire MC (minima conventionnels) au moins égal au Smic (article 1^er) ;

• Fixer à deux mois (soit la durée maximum prévue par la loi « Pouvoir d’achat » du 16/08/2022) la procédure d’extension des avenants salariaux en cas d’augmentation répétée du Smic ; À son expiration, le silence gardé par le ministre chargé du Travail vaut décision de rejet (article 1^er) ;

• Apprécier la faiblesse du nombre d’accords sur une période de référence de deux ans et la faiblesse des thèmes négociés sur une période de trois ans (art. 1^er). 

• Créer d’une procédure dématérialisée permettant la rédaction d’accords type d’intéressement sécurisés dès le dépôt (art. 2). Elle…