Branches : minima conventionnels, épargne salariale, vie conventionnelle faible… (Projet de décret)
• Apprécier le critère de la faiblesse de la vie conventionnelle notamment au regard de la faiblesse du nombre d'accords signés assurant un salaire MC (minima conventionnels) au moins égal au Smic (article 1er) ;
• Fixer à deux mois (soit la durée maximum prévue par la loi "Pouvoir d'achat" du 16/08/2022) la procédure d'extension des avenants...

