Épargne salariale, intéressement : conditions de dépôt et de contrôle des accords (projet de décret)

• Les conditions et les modalités fixées par la loi pour pouvoir mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également pour pouvoir modifier ce régime par décision unilatérale ;

• Rendre obligatoire, en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement après...