Preuve : un salarié ne peut prendre un document confidentiel que s’il est nécessaire à sa défense

Un salarié ne peut s’approprier des documents confidentiels appartenant à l’entreprise que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans un litige l’opposant à son employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022.

• Un salarié est embauché le 03/12/2007 en qualité de délégué hospitalier. Il est...