Application du dossier médical et de l’agrément des services de prévention & santé au travail (JO)

• Le décret n° 2022-1434 du 15/11/2022 relatif au dossier médical en santé au travail définit les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.

• Le décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail fixe les modalités relatives à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.

Telles sont les principales dispositions des décrets du 15/11/2022, publié au Journal Officiel le 16/11/2022.

Le premier décret est pris pour l’application des articles 16 et 21 de la loi Santé au travail du 01/08/2021. Le second est pris pour l’application des articles 11 et 14 du même texte.

Ces dispositions entrent en vigueur le 17/11/2022.