Application du dossier médical et de l’agrément des services de prévention & santé au travail (JO)
• Le décret n° 2022-1434 du 15/11/2022 relatif au dossier médical en santé au travail définit les règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.
• Le décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail fixe les...

