Projet de loi marché du travail : adoption définitive par l’AN ; vote au Sénat le 17/11/2022

L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, par 210 pour et 140 voix contre par l’Assemblée nationale, le 15/11/2022.

Le texte adopté est issu de la commission mixte paritaire. Le 17/11/2022, le Sénat examinera les conclusions de la CMP pour une adoption définitive du texte. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 07/09/2022.

Les principales dispositions du texte sont  :
• La présomption de démission après un abandon volontaire de poste ;
• Le report de la date de fin d’application des dispositions du décret de carence n° 2019-797 du 26/07/2019 annoncé dans un décret en Conseil d’État (déjà paru) qui permet une prolongation des règles…