Réforme de la haute fonction publique : extinction du corps des administrateurs du CESE (JO)

• Dans le cadre de l’extinction du corps des administrateurs du CESE, les fonctionnaires détachés dans ce corps au 31/12/2022 peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu’au terme initialement prévu, dans les conditions définies à l’article 5 du décret du 29/07/2009 (dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2022).

• Ils bénéficient d’un droit d’option et peuvent demander, jusqu’au 31/12/2023, leur intégration dans le nouveau corps interministériel, le corps des administrateurs de l’État, s’ils remplissent les conditions fixées par l’article 3 du décret de 2009.

• Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l’année 2022 et les procédures d’intégration et de nomination engagées avant le 01/01/2023 se poursuivront jusqu’à leur terme.

Telles sont les principales dispositions du décret…