Temps partiel dans l’aide à domicile : mention de la répartition des heures non-obligatoire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°270715 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les associations et entreprises d’aide à domicile peuvent ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022. Seule la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doit être mentionnée.

• Un salarié est embauché le 01/04/2013 à temps...

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