Ministère des Armées : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (JO)

• La création au ministère des Armées d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé e-vote ;
• Le responsable de traitement est le DRH du ministère des Armées ;
• Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement définies en annexe  ;
• Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu’au terme d’un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l’autorité auprès de laquelle le comité social d’administration est constitué ;
• En cas de recours, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive ;
• Toute opération relative au traitement créé  fait l’objet d’un…