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La conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale ou conventionnelle du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.
• Un salarié est embauché en CDD à temps partiel le 01/09/2012 en...
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