Projet de loi « assurance chômage » : le détail du texte adopté en CMP le 09/11/2022
• Report de la date de fin d'application des dispositions du décret de "carence" n°2019-797 du 26/07/2019 annoncé dans un décret en Conseil d'État (déjà paru) qui permet une prolongation des règles d'indemnisation actuelles,
• Prolongation de la règle du dispositif de bonus-malus sur les contrats courts,
• Élargissement de la VAE aux proches...

