Projet de loi « assurance chômage » : le détail du texte adopté en CMP le 09/11/2022

News Tank RH - Paris - Actualité n°270342 - Publié le
Le détail du texte adopté en CMP -

• Report de la date de fin d'application des dispositions du décret de "carence" n°2019-797 du 26/07/2019 annoncé dans un décret en Conseil d'État (déjà paru) qui permet une prolongation des règles d'indemnisation actuelles, 
• Prolongation de la règle du dispositif de bonus-malus sur les contrats courts,
• Élargissement de la VAE aux proches...

Le détail du texte adopté en CMP -

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