PSE, RCC, titre pro : les délégations de signature en services déconcentrés (projet de décret)
Préciser les modalités selon lesquelles les DREETS délèguent leur signature pour les décisions relevant de leur compétence propre en matière de PSE, de RCC et de politique du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi :
• aux directeurs régionaux délégués et aux responsables de pôles,
• aux directeurs départementaux de l’emploi, du...

