Licenciement économique : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°269686 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La Cour d’appel ne peut pas déclarer nul le licenciement d’un salarié au motif que celui-ci est lié à son état de santé, sans rechercher si la cessation d’activité, invoquée par l’employeur, ne constitue pas la véritable cause du licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.

• Un salarié est embauché en qualité de peintre...

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