Féminisation, direction : modalités de transmission des écarts éventuels de représentation F/H (JO)

« Définir les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise » dans le cadre de la déclaration en ligne, tel est l’objet de l’arrêté du 27/10/2022, publié au Journal Officiel le 04/11/2022.

Ce texte définit, pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, les informations à transmettre auprès des services d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, lors de la déclaration des écarts éventuels de représentation F/H, sur le portail ministériel intitulé « Représentation équilibrée ».

Pour mémoire, elles ont l’obligation depuis le 01/03/2022 de déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres de leurs…