CCN sécurité : la prime de sûreté aéroportuaire doit être versée au salarié en arrêt de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°269511 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La prime de sûreté aéroportuaire, prévue dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité, doit être versée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 octobre de chaque année, y compris ceux en arrêts de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.

• Un salarié est embauché le 01/02/2002 en qualit...

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