Transfert du contrat de travail : la convention tripartite doit impérativement être écrite
La convention tripartite, entre un salarié et ses employeurs successifs, pour le transfert du contrat de travail, doit être écrite et ne peut pas être implicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.
• Un salarié est embauché le 02/01/1994 en qualité de comptable dans une société du groupe EDF. Il est muté dans une autre sociét...

