Transfert du contrat de travail : la convention tripartite doit impérativement être écrite

La convention tripartite, entre un salarié et ses employeurs successifs, pour le transfert du contrat de travail, doit être écrite et ne peut pas être implicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.

• Un salarié est embauché le 02/01/1994 en qualité de comptable dans une société du groupe EDF. Il est muté dans une autre société du groupe le 31/12/2011. Il est licencié. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et demander des indemnités à l’encontre de la première société.

• La Cour d’appel rejette ses demandes. Elle constate que le salarié a formé et signé une demande de mutation le 26/10/2011. Sa candidature a été acceptée au sein de la seconde société à compter du 01/01/2012. Il y a donc eu un changement de situation administrative du fait de la modification…