Assurance chômage : report jusqu’au 31/01/2023 des dispositions du décret de « carence » de 2019 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°269218 - Publié le
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• Afin de prolonger les règles applicables en matière d’assurance chômage, la date de fin d’application des dispositions du décret de "carence" n°2019-797 du 26/07/2019 est reportée au 31/01/2023 (au lieu du 01/11/2022).

• La date du 31/10/2022 qui figure à l’article 51 de l’annexe A du décret de 2019 relative au "bonus-malus" est aussi reportée...

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