Coûts contrats corrigés : l’arrêté « à défaut » relatif aux 275 certifications corrigées publié au JO

News Tank RH - Paris - Actualité n°269187 - Publié le
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• Les NPEC (niveaux de prise en charge) du contrat d'apprentissage (D. 6332-79-1 du Code du Travail), "à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire", sont fixés dans l'annexe II de l'arrêté du 27/10/2022 fixant les NPEC des contrats...

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