Repos dominical : l’Inspection du Travail peut saisir le juge en référé pour faire fermer un magasin
L’Inspection du Travail peut saisir le juge judiciaire en référé afin d’ordonner la fermeture d’un magasin le dimanche à 13h du fait de la violation des règles relatives au repos dominical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022. Il importe peu que les salariés concernés soient employés par le magasin lui-même ou par une...

