Repos dominical : l’Inspection du Travail peut saisir le juge en référé pour faire fermer un magasin

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°269090 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’Inspection du Travail peut saisir le juge judiciaire en référé afin d’ordonner la fermeture d’un magasin le dimanche à 13h du fait de la violation des règles relatives au repos dominical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022. Il importe peu que les salariés concernés soient employés par le magasin lui-même ou par une...

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