Une clause ne peut pas obliger un expert salarié à reverser ses rémunérations à son employeur

La clause, par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur, les rémunérations afférentes à des missions d’expertise pour lesquelles il a été personnellement désigné, est nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.

• Un salarié est embauché en qualité de chargé de mission le 05/11/2012. Il est également inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’appel de Lyon, dans la rubrique incendie. Son contrat de travail prévoit que la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires devait être intégralement reversée à l’employeur. Les parties signent une rupture conventionnelle le 07/05/2014. L’employeur saisit le CPH afin d’obtenir le paiement des sommes correspondant aux expertises en cours au moment de la rupture du contrat.

• La Cour…