Une clause ne peut pas obliger un expert salarié à reverser ses rémunérations à son employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°268942 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La clause, par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur, les rémunérations afférentes à des missions d’expertise pour lesquelles il a été personnellement désigné, est nulle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/10/2022.

• Un salarié est embauché en qualité de chargé de mission le 05/11/2012. Il est également inscrit sur...

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