Licenciement nul : l’employeur doit rembourser les allocations chômage uniquement dans certains cas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°268795 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• Aux termes de l’article L.1235-2-1 du Code du Travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation...

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