Projet de loi « plein emploi » : le texte adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat

News Tank RH - Paris - Actualité n°268662 - Publié le
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Projet de loi « plein emploi » : les dispositions de la Commission des affaires sociales du Sénat - ©  D.R.

• Limitation des fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus aux CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents et exclusion du dispositif :
- des fins de CDI, quelle qu’en soit la cause, 
- des fins de mission d’intérim.

• Suppression de la durée maximale de 36 mois applicable aux missions...

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