Projet de loi « plein emploi » : le texte adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat
• Limitation des fins de contrat prises en compte dans le calcul du bonus-malus aux CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents et exclusion du dispositif :
- des fins de CDI, quelle qu’en soit la cause,
- des fins de mission d’intérim.
• Suppression de la durée maximale de 36 mois applicable aux missions...

