Artiste du spectacle : présomption de contrat de travail en l’absence d’inscription au RCS
Le contrat signé entre une association et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail si l’activité de cet artiste n’implique pas son inscription au registre du commerce, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.
• Un salarié est embauché à temps partiel par une association le 01/01/2013 en qualité d’animateur...

