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Hors média
Le comité d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.
• Un accord de participation est conclu entre un employeur et le comité d’entreprise de sa succursale française le 24/06/2013. Le...
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