CCN (pâtisserie, transport, journalisme, architecture…) : extension de 27 avenants et accords
Les stipulations d'avenants et d'accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par 27 arrêtés parus au JO du 20/10/2022.
Sont notamment étendus :
- L'accord salarial du 19/05/2022 dans la CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC 3229) ...

