Mise en place de CSE à La Poste : la proposition de loi sénatoriale examinée le 20/10/2022

La proposition de loi visant à accompagner la mise en place de CSE à La Poste présentée par la sénatrice Denise Saint-Pé, sénatrice (Union centriste) des Pyrénées-Atlantiques est examinée en séance publique au Sénat le 20/10/2022.

La Poste, SA à capital intégralement public et investie de missions de service public, emploie des agents de droit privé et de droit public. En raison de la coexistence de pluralité de statuts de ses personnels, elle relève d’un régime de représentation du personnel hybride qui s’est construit progressivement depuis sa création par la loi n° 90-568 du 02/07/1990.

« La Poste se trouve expressément exclue du champ d’application des dispositions du Code du Travail en matière de CSE, créés par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017. Mais, en raison de sa nature…