PLF 2023 : le recours à l’article 49.3 activé par Élisabeth Borne
Élisabeth Borne active le recours à l'article 49.3 et "engage la responsabilité du gouvernement" sur la première partie du projet de loi de finances 2023, à l'Assemblée nationale, le 19/10/2022.
"Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF. Les oppositions ont toutes réaffirmé leur...

