Liberté d’expression : un salarié mis à disposition d’une commune est soumis au principe de laïcité
Le salarié de droit privé, mis à disposition d'une collectivité publique territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et, dès lors, à une obligation de réserve en dehors de l'exercice de ses fonctions, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.
• Un salarié est embauché en février 2009 en...

