Liberté d’expression : un salarié mis à disposition d’une commune est soumis au principe de laïcité

Le salarié de droit privé, mis à disposition d’une collectivité publique territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et, dès lors, à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.

• Un salarié est embauché en février 2009 en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle. Il est mis à disposition de la commune pour exercer ses fonctions dans un dispositif visant à accompagner les jeunes en difficulté en leur proposant un accompagnement individualisé et personnalisé le 01/05/2015. Le salarié est licencié pour faute grave le 15/12/2015 au motif qu’il a publié sur son compte Facebook, accessible au public, des propos incompatibles avec l’exercice de ses…