Assurance chômage : les hypothèses de variation de la réglementation et leurs effets (Unédic)

• La modification des paramètres d’indemnisation (affiliation, durée…) non définie par un indicateur économique « pourrait être définie par décret, après concertation, dès lors qu’elles s’inscrit dans le cadre légal car elle ne conduirait pas à introduire un nouveau critère » ;

• En revanche, « une variable dont l’évolution serait expressément liée à la conjoncture économique pourrait conduire à introduire un nouveau critère, nécessitant une évolution du cadre légal actuel. Une modulation automatique des paramètres d’indemnisation, liée à un indicateur économique, pourrait nécessiter une base légale avant intégration d’un mécanisme de contracyclicité dans la réglementation d’assurance chômage, en ce qu’elle introduit un nouveau critère de variation ».

Tels sont deux des éléments de…