Cipav : les modalités d’organisation du transfert de compétences de la Caisse (décret)

Définir les modalités d’organisation des travaux conduits par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour le transfert de certaines compétences de la Caisse interprofessionnelle en matière de recouvrement des cotisations et d’acquittement de dettes afférentes aux périodes antérieures.

Tel est l’objet du décret n° 2022-1322 du 14/10/2022 portant application de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, publié au Journal Officiel le 15/10/2022.

Ce décret est pris en application de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23/12/2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Il est entré en vigueur le 16/10/2022.