Cipav : les modalités d’organisation du transfert de compétences de la Caisse (décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°267638 - Publié le
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Définir les modalités d'organisation des travaux conduits par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour le transfert de certaines compétences de la Caisse interprofessionnelle en matière de recouvrement des cotisations et d’acquittement de dettes...

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