Liberté d’expression : sanction illicite d’un délégué syndical se plaignant de son employeur à l’ARS
Un délégué syndical ne peut pas être sanctionné pour avoir envoyé une lettre à l’ARS, autorité tutelle de l’employeur, afin de dénoncer une maltraitance institutionnelle de l'employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022.
• Un salarié est embauché le 18/09/2006 en qualité d’aide médico-psychologique dans une association sous...

