FPT : les modalités de calcul et de versement de la dotation pour compenser des hausses en 2022 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°267448 - Publié le
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Fixer les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice : tel est l’objet du décret n°2022-1314 du...

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