FPT : les modalités de calcul et de versement de la dotation pour compenser des hausses en 2022 (JO)

Fixer les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice : tel est l’objet du décret n° 2022-1314 du 13/10/2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022, publié au JO le 14/10/2022.

Le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2022 du fait :

• De la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 07/07/2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et…