Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°267421 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.

• Le premier tour des élections professionnelles se déroule au sein de la société le 17/02/2020. Le syndicat Sud Solidaires prévention et...

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