Élections professionnelles : la salle de dépouillement ne peut pas être fermée à clé

Le lieu de dépouillement des votes d’une élection professionnelle ne peut pas être fermé à clé, sous peine de nullité des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.

• Le premier tour des élections professionnelles se déroule au sein de la société le 17/02/2020. Le syndicat Sud Solidaires prévention et sécurité sûreté saisit le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation des élections, invoquant l’existence d’atteintes à des principes généraux du droit électoral.

• Le Tribunal fait droit à sa demande.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle qu’en vertu des articles L.67 et R.63 du Code électoral, le fait que les électeurs n’aient pas accès librement au lieu de dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations…