Assurance chômage : prolongation jusqu’au 31/01/2023 des dispositions du décret de 2019 (projet)

La date de fin d’application des dispositions du décret « de carence » n° 2019-797 du 26/07/2019 est fixée au 31/01/2023 selon le projet de décret portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage soumis pour avis à la SC-EOFP de la CNNCEFP d’ici au 18/10/2022.

Ce texte a pour objet d’assurer la continuité du régime au-delà du 01/11/2022 et au plus tard jusqu’au 31/01/2023. Le décret qui fixe actuellement les règles applicables en matière d’assurance chômage prend fin au 01/11/2022. Le projet de décret prolonge ces règles et permet ainsi la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.

Il décale à cette même date du 31/01/2023, par mesure de cohérence, l’échéance du 31/10/2022 qui figure à l’article 51 de l’annexe…