Passeport de prévention : projet de décret approuvant la délibération du CNPST (Consultation du Coct)

Approuver la délibération du CNPST dans sa totalité, à l’exception de deux points : tel est l’objet du projet de décret relatif à l’approbation de la délibération du CNPST fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur, soumis à la consultation de la commission spécialisée n° 1 du Coct se tiendra le 17/10/2022 apprend News Tank, le 12/10/2022. 

Les points qui ne sont pas approuvés sont :
• La mention « Les modalités et conditions d’accès au passeport seront fixées par arrêté (dont l’accord total, l’accord partiel, ou le refus d’accès) » du fait de l’impossibilité pour les partenaires sociaux de renvoyer à une compétence réglementaire. Seuls la loi ou un décret le peuvent. Cette mention est reprise au III de l’article 1^er du…