Le « registre des alertes pour risque grave » peut être tenu au seul siège de l’entreprise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°267019 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le registre spécial, dans lequel sont consignées les alertes des travailleurs ou des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, peut être tenu uniquement au siège de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022. L’employeur n’a pas l’obligation d’en mettre un en...

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