Partage de la valeur : instruction au BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) du 10/10/2022

Des précisions sur les modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont apportées par une instruction publiée au BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) le 10/10/2022.

Cette instruction apporte, sous la forme d’un questions-réponses annexé, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de cette nouvelle prime. Elle intègre certaines des précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19/08/2021 s’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui pouvait être versée jusqu’au 31/03/2022.

Les…