Partage de la valeur : instruction au BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) du 10/10/2022
Des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sont apportées par une...

